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Quelles sont les démarches administratives pour créer une entreprise ?

Les démarches administratives constituent une étape fondamentale lors de la constitution d’une société. Cette dernière sera concrétisée avec l’obtention d’un K BIS qui est un document délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Celui-ci sert à attester l’immatriculation d’une société créée au RCS ou Registre du Commerce et des sociétés. Ce K BIS  sert aussi de carte d’identité pour l’entreprise constituée. Pourtant, avant cette immatriculation, un certain nombre d’étapes essentielles doivent être respectées. Plusieurs démarches sont à prendre en charge de manière à réussir à déposer toutes les pièces justificatives indispensables auprès du greffe compétent afin que la demande d’immatriculation puisse être validée et que celui-ci puisse délivrer le K BIS.

Bien choisir une structure juridique adéquate

Le choix d’un statut juridique constitue la première étape à considérer pour créer une société. En général, un créateur a la possibilité de faire le choix parmi plusieurs types de forme juridique :

  • Société en commandite par actions, en commandite simple ou en nom collectif
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle ou par actions simplifiée
  • Société anonyme
  • Société à responsabilité limitée
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou individuelle à responsabilité limitée 
  • Entreprise individuelle

Les différences entre ces formes juridiques résident dans le degré de responsabilité, l’apport en capital social, le régime social, le régime fiscal et le nombre d’associés. Visitez le site annonces légales des échos pour d’infos.

La rédaction des statuts de la société

Une fois la structure juridique appropriée est choisie, le créateur doit rédiger des statuts. Cela constitue une démarche incontournable s’il choisit de constituer une société. Ces statuts sont nécessaires à son immatriculation, ceux-ci doivent se joindre au dossier à déposer auprès du Centre de formalités des entreprises. Ils se constituent de différentes règles et conditions permettant le fonctionnement optimal de la société. Ceux-ci doivent de manière obligatoire être mis par écrit sous une forme définitive et comprendre plusieurs informations importantes concernant la société :

  • Sa durée de vie
  • L’objet
  • Les apports de chaque actionnaire ou associé
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • Sa forme juridique

Les créateurs peuvent choisir de s’occuper de cette rédaction eux-mêmes. Les statuts rédigés auront des répercussions sur le statut du créateur et sur le fonctionnement de la société créée. Alors, il est conseillé de solliciter l’accompagnement offert par un professionnel qualifié afin d’optimiser leur rédaction. Les notaires, les juristes et les avocats sont en mesure de prendre en charge cette rédaction.

Ceux-ci peuvent se modifier et doivent se mettre à jour tout au long de la vie de l’entreprise, lorsque les règles de fonctionnement sont modifiées, le capital est augmenté, le siège social est changé, etc. Alors, pour une modification effectuée, il est nécessaire de demander la convocation de l’assemblée générale. Cela peut donner lieu à une publication d’une annonce légale.

Former un capital social

Le capital social doit être aussi formé par les apports apportés  par les actionnaires ou les associés, en échange d’actions ou de parts sociales. Celui-ci peut se composer d’un certain nombre de ressources :  

  • Les ressources en nature : des biens
  • Les ressources en numéraire : des sommes d’argent
  • Les ressources en industrie : une habileté, des services ou des connaissances professionnelles.