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Investissement immobilier: les démarches administratives à connaitre

Vous avez envie de vous lancer dans un investissement immobilier ? Grand bien vous fasse ! Mais au-delà du financement et des demandes de prêts, sachez que ce genre de projet doit obéir à différentes démarches administratives. 

Les offres, compromis et promesses de vente

La première étape administrative vers une accession à une propriété immobilière est l’offre d’achat. C’est un document qui sera signé par l’acquéreur et qui engagera uniquement sa responsabilité. 

Mais à part cela, il y a aussi le compromis et/ou la promesse de vente qui sont des documents précédents l’acte de vente et qui devront passé par un notaire. Ils ont valeur légale et servent notamment de justificatif pour les demandes de crédit. C’est le genre d’acte qui engage à la fois la responsabilité de l’acheteur que du vendeur et qui nécessite le respect de certaines normes pour la résiliation.

La publication dans les journaux officiels

Une fois que la propriété a été changée de nom, une publication officielle ne serait pas du luxe. Le but étant d’informer tout le monde que vous êtes désormais l’heureux propriétaire de tel ou tel bien. À savoir que désormais les annonces légales d’entreprise et les publications de ce genre peuvent se faire en ligne sur des pages dédiées. 

L’acte de vente proprement dit

Après quelques semaines à compter de la promesse ou du compromis de vente, vous pouvez prétendre enfin à l’acte de vente proprement dit. Il y a des mentions obligatoires à respecter. Cela concerne notamment le prix de cession dudit bien, les caractéristiques de ce dernier, et les identités ainsi que les informations légales concernant les parties prenantes à la transaction. Il faudra également mentionner la date de la vente et le mode de règlement de l’opération. 

À l’instar du compromis et de la promesse de vente, l’acte de cession de la propriété devra passer obligatoirement devant un notaire.