La Convention Collective 66 établit les règles salariales du secteur social et médico-social. Ce document précise les modalités de rémunération des dirigeantes et encadre leurs conditions de travail dans les établissements concernés.
Les fondements de la grille salariale CC66
La grille salariale de la Convention Collective 66 s'appuie sur un système calculé à partir d'un indice multiplié par une valeur du point. Cette méthode garantit une rémunération équitable et transparente pour l'ensemble des professionnels du secteur.
Le cadre légal et réglementaire
La Convention Collective 66 adapte la législation du travail aux spécificités du secteur social et médico-social. Elle s'applique aux établissements situés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La valeur du point, fixée à 3,82€ ou 3,93€ selon l'affiliation, constitue la base du calcul salarial.
Les différents niveaux de classification
Le système de classification définit les postes selon des coefficients hiérarchiques. Cette organisation permet une progression claire des carrières et des rémunérations. Les salaires intègrent le traitement de base et diverses primes, notamment la prime de sujétion spéciale représentant 9,21% du salaire brut indiciaire pour les non-cadres.
Structure et composantes du salaire
La Convention Collective 66 établit un système de rémunération précis pour le secteur social et médico-social. Cette grille salariale garantit une équité de traitement entre les professionnels. Le calcul du salaire s'appuie sur un coefficient hiérarchique multiplié par la valeur du point, fixée à 3,82€ ou 3,93€ selon l'affiliation à NEXEM.
Les éléments fixes de la rémunération
Le salaire de base constitue le socle de la rémunération dans la CCN66. À titre d'exemple, un agent de service en bureau avec 3 ans d'ancienneté perçoit un salaire brut mensuel de 1 589,46€. Une indemnité de sujétion spéciale de 9,21% du salaire brut indiciaire vient compléter cette base pour les non-cadres. Cette structure garantit une transparence dans l'établissement des rémunérations.
Les variables selon l'ancienneté et l'expérience
L'évolution salariale s'organise autour de l'ancienneté acquise. Par exemple, un éducateur spécialisé comptant 17 ans d'expérience bénéficie d'un salaire indiciaire brut de 2496€, calculé sur l'indice 635, auquel s'ajoute une prime de sujétion de 230€. Les majorations familiales s'appliquent selon le nombre d'enfants à charge. Cette progression reflète la reconnaissance des compétences et de l'investissement professionnel dans le secteur social et médico-social.
Les spécificités pour les postes d'encadrement
La Convention Collective 66 propose une structure salariale adaptée aux postes d'encadrement dans le secteur social et médico-social. Cette grille définit avec précision les modalités de rémunération selon les responsabilités et l'expérience des cadres dirigeants.
Les coefficients applicables aux cadres
Les salaires des cadres sont calculés selon un système de coefficients spécifiques, multipliés par la valeur du point fixée à 3,93€ pour les adhérents NEXEM en 2025. La position dans la grille dépend du niveau de qualification, des fonctions exercées et de l'ancienneté. Un directeur d'établissement bénéficie d'un coefficient plus élevé qu'un chef de service, reflétant ainsi la hiérarchie des responsabilités.
Les responsabilités et leurs impacts salariaux
Les fonctions d'encadrement s'accompagnent d'avantages salariaux particuliers. En cas d'arrêt maladie, les cadres profitent d'un maintien de salaire à 100% pendant six mois, suivi d'un maintien à 50% pour les six mois suivants. Le préavis en cas de rupture du contrat de travail s'étend à quatre mois pour un licenciement pour inaptitude, et deux mois pour une démission. Les cadres disposent également de 50 heures mensuelles pour leur recherche d'emploi pendant la période de préavis.
Le système des primes et indemnités
Dans le cadre de la Convention Collective 66, le secteur social et médico-social dispose d'un système élaboré de primes et indemnités. Ces éléments complètent le salaire de base, calculé selon la valeur du point fixée à 3,93€ pour les adhérents NEXEM en 2025.
Les différentes catégories de primes
La prime de sujétion spéciale représente 9,21% du salaire brut indiciaire pour les non-cadres. Cette prime constitue un élément majeur de la rémunération. Les salariés bénéficient également d'une majoration familiale selon le nombre d'enfants à charge. Le travail de nuit fait l'objet d'une compensation spécifique, avec une limitation à 10 heures de travail, extensible à 12 heures dans certains cas. Les salariés peuvent obtenir des primes liées à leur ancienneté, notamment via les congés supplémentaires.
Les conditions d'attribution
L'attribution des primes suit des règles précises. La prime de sujétion spéciale s'applique automatiquement au salaire brut indiciaire. Pour le maintien de salaire en cas de maladie, une année d'ancienneté est requise. Les non-cadres reçoivent alors 100% de leur salaire net durant 3 mois, puis 50% les 3 mois suivants. Les cadres bénéficient d'un maintien à 100% pendant 6 mois, suivi de 50% durant les 6 mois suivants. Les congés d'ancienneté s'acquièrent par période de 5 ans, avec un maximum de 6 jours. Cette structure salariale s'inscrit dans la volonté d'offrir une rémunération adaptée aux spécificités du secteur social et médico-social.
L'application pratique de la grille
La grille salariale de la Convention Collective 66 constitue un référentiel fondamental dans le secteur social et médico-social. Cette grille établit une structure claire pour déterminer les rémunérations selon les qualifications et l'expérience professionnelle.
Les méthodes de calcul des salaires
Le calcul des salaires repose sur un système précis alliant coefficient hiérarchique et valeur du point. En 2025, la valeur du point s'établit à 3,82€ ou 3,93€ pour les adhérents NEXEM. Pour illustrer, un agent de service avec 3 ans d'ancienneté perçoit un salaire brut mensuel de 1 589,46€, avant l'ajout des primes. La prime de sujétion spéciale représente 9,21% du salaire brut indiciaire pour les non-cadres.
Les outils de gestion salariale
La gestion des salaires nécessite une attention particulière aux différents éléments constitutifs de la rémunération. Les employeurs disposent d'une grille détaillée intégrant les coefficients selon les postes et l'ancienneté. Cette structure comprend aussi les majorations familiales selon le nombre d'enfants à charge et les primes spécifiques au secteur. Pour faciliter l'application, des logiciels adaptés permettent d'automatiser les calculs en respectant les particularités de la Convention Collective 66.
L'évolution et adaptation de la grille
La grille salariale de la Convention Collective 66 représente un outil fondamental dans le secteur social et médico-social. Cette grille établit une structure de rémunération basée sur un système de coefficients multiplié par la valeur du point, fixée à 3,93€ en 2024 pour les adhérents NEXEM. Le salaire minimum défini par cette grille s'accompagne d'une indemnité de sujétion spéciale de 9,21% du salaire brut indiciaire pour les non-cadres.
Les mises à jour réglementaires
La grille salariale fait l'objet d'ajustements réguliers pour s'aligner avec les évolutions du SMIC. Par exemple, un agent de service avec trois ans d'ancienneté perçoit un salaire brut mensuel de 1 589,46€, hors primes. Les mises à jour intègrent également les modifications relatives aux indemnités spécifiques comme la prime de sujétion spéciale. Cette dynamique assure une adaptation constante aux réalités économiques du secteur social et médico-social.
Les négociations et révisions
Les partenaires sociaux participent activement à la révision de la grille salariale. Les discussions portent sur la valeur du point, les coefficients hiérarchiques et les différentes primes. Les négociations aboutissent à des accords qui modifient la structure des rémunérations. Cette grille s'applique aux établissements ayant leur siège en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, garantissant une équité salariale sur l'ensemble du territoire. Les révisions intègrent aussi des dispositions particulières comme les majorations familiales selon le nombre d'enfants à charge.