La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Créée en 1978, elle joue un rôle clé dans la transparence et l’accès à l’information publique. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est la CADA, son fonctionnement ainsi que les démarches pour saisir cette commission.
Définition
Voici la réponse à la question : qu’est ce que la CADA ? La CADA a pour mission principale de garantir le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, qu’ils soient communicables ou non. Elle intervient notamment en donnant un avis sur la communication des documents sollicités par les particuliers auprès des administrations.
Selon la loi, tout document détenu par une administration qui se rattache à sa mission de service public peut être considéré comme un document administratif. On retrouve généralement parmi ces derniers des rapports, des études, des statistiques, des plans, etc. Les décisions prises par les autorités publiques peuvent également faire partie de ces documents.
Fonctionnement de la cada
La CADA est composée de membres désignés par différents acteurs, tels que certains représentants de l’Etat, des personnalités qualifiées issues du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, et des représentants des associations œuvrant pour la transparence et l’accès à l’information. Les membres de la CADA sont nommés pour une durée de six ans.
La commission se réunit généralement une fois par mois en séance plénière pour examiner les saisines qui lui ont été transmises. Elle rend un avis sur la communicabilité ou non des documents sollicités. Il faut savoir que cet avis n’a pas force de décision, mais il a une valeur persuasive importante, car les administrations suivent très souvent ses recommandations.
Saisir la cada : comment ça marche ?
Premières démarches auprès de l’administration
Avant de saisir la CADA, il est impératif d’avoir demandé au préalable la communication du document souhaité auprès de l’administration concernée, par voie électronique ou courrier postal. L’administration dispose alors d’un délai de réponse selon la nature du document demandé : 1 mois si le document est communicable de plein droit, et 2 mois en cas d’une demande plus complexe. Si l’administration ne répond pas ou oppose un refus de communication, il est possible de saisir la CADA.
Démarches pour saisir la cada
La saisine de la CADA doit être effectuée par écrit, soit par voie électronique via le formulaire dédié sur le site de la Commission, ou par courrier postal. La demande doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du demandeur
- L’administration concernée
- Les documents objet de la demande
- Une copie de la demande effectuée auprès de l’administration et du refus, le cas échéant
Une fois la saisine effectuée, la CADA dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Par la suite, si l’avis est favorable à la communication du document demandé et que l’administration persiste dans son refus, il est possible de saisir le juge administratif pour contester cette décision.
Quels sont les documents communicables ?
En principe, tous les documents détenus par une administration peuvent être communicables, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Certaines informations ne sont en effet pas accessibles au public, notamment :
- Les documents dont la divulgation mettrait en cause la sécurité nationale ou la sûreté de l’État
- Les informations couvertes par un secret protégé par la loi
- Les documents touchant à la vie privée des personnes
- Les secrets industriels et commerciaux
Cependant, certains documents soumis à ces restrictions peuvent devenir communicables après un certain délai. Par exemple, les archives publiques sont en général communicables au bout de 50 ans, voire moins selon la nature des informations qu’elles contiennent.
L’utilité de la cada dans la vie démocratique française
La création de la CADA répond à une volonté démocratique de permettre aux citoyens français d’accéder aux documents administratifs, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur droit à l’information et participer activement à la vie civique. La CADA joue ainsi un rôle essentiel en contribuant au renforcement de la transparence des administrations françaises, tout en veillant à préserver les intérêts publics et privés légitimes.
Au fil des années, la CADA s’est imposée comme une autorité de référence dans le domaine de l’accès aux documents administratifs, faisant de la France un acteur majeur sur la scène internationale en matière de transparence et de gouvernance ouverte.